Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Le service Allclear est réservé aux professionnels, y compris aux personnes qui préparent le lancement de leur activité.

Il n’est pas vendu aux consommateurs. En envoyant une demande, vous confirmez agir pour votre activité professionnelle, actuelle ou en préparation.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

2. Objet du service

Allclear réalise un audit de conformité de votre boutique en ligne, telle qu’elle est visible publiquement, et de vos publicités publiques.

L’audit compare ce qu’il constate aux règles suivantes, à la date du contrôle :

• les règles publicitaires de Meta ;
• les règles du prestataire de paiement que vous avez déclaré ;
• la réglementation des pays que vous avez déclarés : pays de vente et pays de votre société.

Le nombre de produits, de publicités (actives ou pas encore publiées) et de pages contrôlés est précisé à l’article « Périmètre de l’audit et options ».

L’audit comprend :

• un appel de cadrage ;
• un rapport écrit ;
• un appel de restitution ;
• une contre-vérification après vos corrections.

3. Périmètre de l’audit et options

Le prix de l’audit comprend, pour une boutique :

• 2 produits ;
• 10 visuels publicitaires et 3 vidéos publicitaires, actifs ou pas encore publiés ;
• 2 pages annexes.

Au sens des présentes CGV :

• un produit est une fiche produit, variantes comprises ;
• une créative est un visuel ou une vidéo unique ; ses déclinaisons de format (carré, vertical, etc.) comptent pour une seule créative ; les quotas de visuels et de vidéos sont distincts et ne se compensent pas l’un l’autre ;
• une page annexe est une page de la boutique autre que celles toujours incluses, par exemple un advertorial, une page d’atterrissage ou un article de blog ;
• la page d’accueil, les fiches des produits inclus, le panier et les pages légales sont toujours incluses, sans compter dans les pages annexes.

Au-delà de ce périmètre, chaque élément supplémentaire est facturé en option : 39 € par produit, 5 € par visuel et 7 € par vidéo. Ces prix sont indiqués en euros. Au-delà de 2 pages annexes, le prix est fixé sur devis pendant l’appel de cadrage.

Le périmètre exact de l’audit et son prix total, options comprises, sont validés avec vous pendant l’appel de cadrage, avant tout paiement. Le lien de paiement reprend ce prix.

Toute analyse supplémentaire demandée après le paiement est facturée à part, sur devis accepté par vous.

4. Ce que le service n’est pas

L’audit n’est ni une consultation juridique personnalisée, ni une représentation, ni une garantie de résultat.

Allclear fournit des constats, des informations et des recommandations.

Les décisions de Meta, des prestataires de paiement et des autorités ne dépendent pas d’Allclear.

Pour un avis juridique sur un cas précis, Allclear vous oriente vers un avocat.

5. Version bêta

Le service est en phase de lancement (version bêta). La méthode d’audit s’améliore en continu.

Pendant cette phase, chaque rapport est relu à la main avant de vous être envoyé.

6. Commande et formation du contrat

La commande se déroule en trois temps :

• vous envoyez une demande en ligne sur tryallclear.com ;
• Allclear vous appelle pour un appel de cadrage ;
• si l’audit vous est utile, Allclear vous envoie un lien de paiement.

Le contrat est formé au moment du paiement.

Si l’appel de cadrage montre que l’audit ne vous serait pas utile, Allclear vous le dit et aucun paiement n’est demandé.

7. Prix et paiement

Le prix de l’audit est de 159 € pour les 20 premiers audits, puis de 259 €.

Les prix sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui du lien de paiement.

Le paiement se fait comptant, à la commande, par un lien de paiement sécurisé.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Une facture vous est remise après le paiement.

8. Délai de livraison

Le rapport est livré sous 5 jours ouvrés.

Ce délai court à partir du paiement et de la réception des éléments demandés lors de l’appel de cadrage.

9. Obligations du client

Vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes et complètes ;
• signaler toute modification de votre boutique ou de vos publicités pendant l’audit ;
• appliquer vous-même les corrections recommandées.

10. Annulation et remboursement

Tant que l’audit n’a pas commencé, vous pouvez l’annuler sur simple demande à hello@tryallclear.com. Le prix est alors remboursé intégralement.

Après la livraison du rapport, aucun remboursement n’est possible.

11. Responsabilité

Allclear est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité est limitée au prix payé pour l’audit concerné, sauf faute lourde ou dolosive.

Allclear n’est pas responsable :

• des décisions de tiers : Meta, prestataires de paiement, autorités, clients finaux ;
• des éléments qui ne lui ont pas été communiqués, ou qui ont été modifiés après le contrôle ;
• des évolutions des règles après la date du rapport.

Allclear ne répond d’aucun dommage indirect, notamment une perte de chiffre d’affaires, de compte publicitaire ou de données.

12. Tampon All Clear

Le tampon All Clear est un constat daté : les points contrôlés étaient corrigés à la date de la contre-vérification.

Ce n’est ni une certification, ni un label officiel, ni une garantie.

Vous ne pouvez pas le présenter autrement. En cas d’utilisation trompeuse, Allclear peut vous retirer le droit de l’utiliser.

13. Confidentialité

Le rapport et les informations que vous communiquez sont confidentiels.

Allclear ne publie le nom d’aucun client sans son accord écrit.

Allclear peut utiliser des données anonymisées, qui ne permettent pas de vous identifier, pour améliorer sa méthode.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Propriété du rapport

Le rapport est réservé à l’usage de votre boutique.

Sa revente, sa publication ou sa diffusion à des tiers sont interdites.

Allclear reste propriétaire de sa méthode et de ses contenus.

15. Retard de paiement

Le paiement est demandé à la commande. Si une somme reste due après sa date d’échéance :

• des pénalités de retard sont dues de plein droit, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due (article L441-10 du Code de commerce).

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée prévient l’autre au plus vite.

17. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

18. Droit applicable et tribunal compétent

Droit applicable

En cours de mise à jour

Tribunal compétent

En cours de mise à jour

En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal indiqué ci-dessus.